Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007

Article 23 de la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014 - Dossier documentaire - M. Laurent L. [Caducité de l’appel de l’accusé en fuite]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 juin 2014

[…] Article 138 3. Loi n 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale Article 23 C. Autres dispositions 1. […] Code de procédure pénale

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