Article 27 de la Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).

Ainsi, l'article 706-52 du code de procédure pénale, introduit par la loi du 17 juin 1998, prescrit de procéder à l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime de l'une des infractions visées à l'article 706-47 du CPP, en particulier lorsque ce dernier est victime d'une infraction sexuelle. L'article 27 de la loi 2007-291 du 5 mars 2007 a ensuite étendu ce dispositif en rendant l'enregistrement de ces auditions systématique, sans le subordonner au consentement du mineur ou de ses représentants. […] La loi du 17 juin 1998, à travers l'article 706-53 du code de procédure pénale, a prévu, […]

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] Si l'enregistrement était initialement soumis à l'autorisation du mineur et de son représentant légal, l'article 27 de la loi n ̊ 2007291 du 5 mars 2007 (N° Lexbase : L5930HU8) l'a rendu systématique, sans le subordonner au consentement du mineur ou de ses représentants.