Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Article 18 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 54
I.-Dans les conditions prévues à l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est affectée au fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail ainsi qu'à l'article L. 6332-18 de ce code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
Le fonds national reverse le montant qui lui est ainsi affecté aux organismes paritaires agréés par l'Etat au titre du congé individuel de formation ou agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, en compensation des pertes de recettes que ces organismes ont supportées en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement.
II.-Avant la transmission au Parlement du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement lui remet un rapport d'évaluation portant sur la situation financière et l'action du fonds national prévu à l'article L. 961-13 du code du travail.
[…] personnes qui ont été titulaires d'un contrat à durée déterminée. […] Cependant l'article 4 de la même ordonnance a prévu une compensation de la diminution éventuelle des ressources des OPCA résultant notamment de l'application des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance. […] L'article 18 de la loi n ° 2006 - 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a ainsi prévu qu'à compter du 1er janvier 2006 le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article […]
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