Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Article 27 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
VIII. - 1. Les I, II et III s'appliquent aux véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ou aux matériels spécifiques destinés au stockage et à la distribution de ce même carburant acquis à compter du 1er janvier 2007.
2. Les IV, VI et VII s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
3. Le V s'applique aux véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 12 mai 2016, n° 1403325
[…] a obtenu le 17 octobre 2007 une modification de la carte grise du véhicule par l'apposition de la mention « EG » indiquant un véhicule fonctionnant à l'essence et au GPL ; que, si ce n'est qu'à compter du 17 octobre 2007 que le véhicule doit dès lors être regardé comme remplissant les conditions de l'exonération prévue à l'article 1010 A précité du code général des impôts, il ne peut toutefois se voir appliquer les dispositions de cet article dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, applicable, en vertu de l'article 27 VIII -3 de cette loi, aux seuls véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1 er janvier 2007 ; que, par suite, […]
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cidTexte=JORFTEXT000000273196&idArticle=LEGIARTI000006322931&dateTexte=20110512&categorieLien=id#LEGIARTI000006322931">article 27 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. […] 1. […] cidTexte=JORFTEXT000000273196&fastPos=1&fastReqId=200667437&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 aux véhicules acquis entre le 1 er janvier 2007 et le 1 er janvier 2010 fonctionnant exclusivement ou non, au superéthanol E 85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
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