Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Article 33 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 91
I. - Paragraphe modificateur
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I et, en particulier, les conditions d'agrément des dépenses par le préfet et de calcul du droit institué par le 6° du I.
III. - Les 2° et 6° du I s'appliquent aux demandes de concessions qui n'ont pas fait l'objet, à la date de la publication de la présente loi, de la décision mentionnée au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Commentaires • 4
L'article 33 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a ainsi permis de mieux contribuer au développement des territoires en instaurant une redevance proportionnelle aux recettes de concession, affectée en partie aux collectivités locales. Depuis 2012, six concessions auraient dû bénéficier de ce versement. Or l'absence de renouvellement desdites concessions, du fait de l'absence de décision de l'État, a rendu impossible le versement de ces redevances.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Or l'article 33 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a créé et mis à la charge du concessionnaire, à l'occasion du renouvellement des concessions hydroélectriques, une redevance proportionnelle aux recettes procurées par les ventes d'électricité produite par les ouvrages hydroélectriques. […]
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[…] Or l'article 33 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a créé et mis à la charge du concessionnaire, à l'occasion du renouvellement des concessions hydroélectriques, une redevance proportionnelle aux recettes procurées par les ventes d'électricité produite par les ouvrages hydroélectriques. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 6 décembre 2021, 19BX01203, Inédit au recueil Lebon
[…] Or l'article 33 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a créé et mis à la charge du concessionnaire, à l'occasion du renouvellement des concessions hydroélectriques, une redevance proportionnelle aux recettes procurées par les ventes d'électricité produite par les ouvrages hydroélectriques. […]
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Or, l'article 33 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a créé et mis à la charge du concessionnaire, à l'occasion du renouvellement des concessions hydroélectriques, […] « l'organisation d'une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'une concession hydroélectrique, quand bien même elle constitue une obligation légale pour l'Etat, n'est pas de nature permettre la mise en œuvre des dispositions précitées de l& […] Dans ces conditions, la commune de Loudenvielle ne disposait d'aucune certitude quant au renouvellement effectif de la concession ni, en conséquence, […]
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