Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

Article 44 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par :	Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°380278

Conclusions du rapporteur public · 9 novembre 2015

Dans sa version suivante, issue de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, l'article 44 sexies appliquait l'exonération aux entreprises créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2009 dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, et aux entreprises créées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans les zones d'aide à finalité régionale. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).