Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Article 63 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
VII. - Les I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.
Commentaires • 2
Concernant les investissements que doivent réaliser les professionnels du secteur de la restauration et de l'hôtellerie, il est rappelé que l'article 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a instauré deux dispositifs en vue de faciliter la mise en conformité des entreprises exerçant dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants. […] Si l'article 39 octies F du code général des impôts réserve le bénéfice de la provision pour mise en conformité aux seules entreprises individuelles et aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée relevant de l'impôt sur le revenu, il n'en est pas de même du second dispositif instaurant un amortissement exceptionnel, prévu à l'article 39 AK du même code.
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[…] Le I de l'article 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, qui met en œuvre un des volets du contrat de croissance, signé le 17 mai 2006, entre les organisations professionnelles et l'État en faveur de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants, crée un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois.
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