Article 77 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1763 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 77 V de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, applicable à l'espèce : « I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants : (…) / c. […]

[…] 4. Considérant que la SCI Immotek a déduit de ses bénéfices imposables au titre de l'exercice clos en 2007 l'amortissement de biens immobiliers qu'elle a donnés en location ; que l'administration a remis en cause la déduction d'une partie de cet amortissement en faisant application des dispositions de l'article 39 C du code général des impôts dans sa version applicable avant l'intervention de l'article 77 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ; que si la société requérante fait valoir qu'elle doit se voir appliquer les dispositions issues de cette loi, il résulte du VII de son article 77 que celles-ci s'appliquent aux contrats de location conclus ou aux mises à disposition sous toute autre forme intervenues à compter du 1 er janvier 2007 ;