Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Article 80 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
BOFiP · 25 mars 2013
[…] Le III de l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 portant loi de finances rectificative pour 2006, prévoit que les entreprises qui deviennent éligibles pour la première fois à ce régime peuvent opter soit au titre du premier exercice au cours duquel elles deviennent éligibles soit au titre de l'exercice suivant. […] Cette option doit être exercée dans les délais définis au I-B-1 § 10. […] A défaut, les sociétés membres du groupe et ayant opté pour le présent régime cessent d'en bénéficier (BOI-IS-BASE-60-40-40 au I-B-1-c-2° § 80).
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="9604-PGP" data-public-commentary-to-replace="9604-PGP_BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20-20140625">III-A-4-b § 300 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20. […] idArticle=LEGIARTI000006323042&cidTexte=LEGITEXT000006055129">article 128 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 étend le dispositif d'accord tacite prévu au b du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) au régime d'exonération introduit par l'article 44 octies A du CGI. […]
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