Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Article 87 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
XII. - Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du code général des impôts pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006 sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.
Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du même code prises en 2007 par des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui n'étaient pas situés pour tout ou partie dans des zones ouvrant droit à ces mêmes exonérations dans leur rédaction antérieure ou qui n'avaient pas pris de délibération en faveur de ces exonérations antérieurement s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.
XIII. - Les zones d'aide à finalité régionale ainsi que les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises sont définies par décret en Conseil d'Etat.
XV. - Les I et VIII s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.
Le II s'applique aux immeubles achevés ou aux travaux de rénovation réalisés à compter du 1er janvier 2007.
Commentaires • 2
4 A-6-08 n° 66 du 24 juin 2008 :Dispense pour les PME d'opérer la réintégration prévue aux articles 239 sexies et 239 sexies B lors de l'acquisition par le crédit-preneur d'un immeuble situé […] MsoNormal">:4 D-3-08 n° 66 du 24 juin 2008 : Amortissement exceptionnel - Immeubles construits dans le cadre d'opération d'aménagement du territoire (Art. 87 […] II de la loi N° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'à la suite de l'intervention du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission européenne du 24 octobre 2006, relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale, l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, puis l'article 62 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, ont, notamment, […]
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[…] créée en 2009, ne peut utilement se prévaloir de la délibération précitée du conseil du district urbain d'Oyonnax en date du 23 mai 1996, qui se fonde sur l'appartenance de la commune de Montréal-la-Cluse à un territoire rural de développement prioritaire, au sens de la loi d'orientation et d'aménagement du territoire du 4 février 1995 et du premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, […] à compter du 31 décembre 2006, par l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 portant loi de finances rectificative pour 2006 ; que la société requérante, […]
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3. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 9 novembre 2015, 380278, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, notamment son article 87 ; – le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 ; – le code de justice administrative ;
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-- p {margin: 0; padding: 0;}--> II : Bénéfices industriels et commerciaux 2 : Détermination des bénéfices imposables - Article 39 Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 87 (V) JORF 31 décembre 2006 1. […] Sur l'exigence de proportionnalité des peines - Décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987 - Loi de finances pour 1988 14. […]
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