Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Article 88 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 65 (V)
I. à XI - Paragraphes modificateurs
XII. - Le III s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
XIII. - Le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 1er juillet 2009, 07PA01656, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que sur le terrain de la loi fiscale, le GIE IPECA GESTION ne saurait utilement invoquer, à l'encontre de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2003, les dispositions postérieures du II de l'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 qui aménage le régime des organismes de retraite et de prévoyance ; que l'indication donnée par M me Parly, secrétaire d'Etat au budget, devant le Sénat le 18 décembre 2001, […]
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L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a étendu cette possibilité aux personnes morales dénuées de capital qui sont incluses dans un périmètre de combinaison comptable, […] L'article L. 345-2 du code des assurances, l'article L. 212-7 du code de la mutualité et l'article L. 931-34 du CSS font obligation à certaines entreprises exerçant une activité dans le secteur des assurances et soumises au contrôle de l'État en application de l'article […] cidTexte=JORFTEXT000000273196&categorieLien=id#JORFARTI000001111568">article 88 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 definances rectificative pour 2006, prévoit, pour ces mêmes entreprises, […]
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