Article 99 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

I. à II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).