Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Article 99 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2006
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
I. à II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.