Article 105 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

[…] — les Douanes soutiennent donc que les matériels multifonctions en litige, sont bien des appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner; — elles relèvent que le mode 'copie' fonctionne sur les appareils de reprographie en cause de manière autonome; — le périmètre de la taxe a été modifié au 10 janvier 2007 par l'article 105 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006; — il résulte manifestement des débats parlementaires qu'il était question d'étendre le champ d'application aux appareils d'impression tels que les imprimantes et les copieurs multi-fonctions numériques; — cela implique que les imprimantes multi-fonctions comme celles en litige, n'y étaient auparavant pas soumises;