Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Article 131 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2006
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 1 (V)
I. à II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
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Décision • 0
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Il résulte de l'article L. 5211-41-3 du CGCT (III, 5e alinéa dans la version de cet article alors en vigueur), applicable aux fusions d'EPCI, que lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel établissement public, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5211-17. […] Ce renvoi n'a pas été actualisé à la suite de l'introduction dans cet article d'un nouvel alinéa après le 2e alinéa par l'article 131 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, de sorte qu'il faut le lire comme visant, en réalité, les dispositions des 5e et 6e alinéas de l'article L. 5211-17. […]
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