Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Article 140 de la Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Entrée en vigueur le
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[…] alors que l'administration peut se prévaloir, pour appliquer la taxe de 3%, de la situation du siège effectif dans un pays avec lequel la France n'est pas liée par une clause […] #JORFARTI000001496094">article 140 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 avait introduit un cas d'exonération spécifique, applicable à compter du 1 er janvier 2007, au bénéfice des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) qui ne sont pas constituées sous la forme visée à l'article L. 214-148 du CoMoFi et des autres personnes […]
Lire la suite…Cette taxe a été codifiée à l'article 990 D du CGI par un décret du 6 octobre 1983 2 . […] finances pour 1990 (II de l'article 105) […] En revanche, s'il a spécialement examiné l'article 105 et, en conséquence, les articles 990 D et 990 E du CGI, […] en prévoyant son application à toutes les personnes morales, y compris celles ayant leur siège en France. […] En outre, afin de prendre en compte un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 11 octobre 2007 12 9 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (article 140). , le législateur a 10 Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (article 20). 11 Auparavant, […]
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Version issue de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, article 140 et du décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, […]
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