Loi n° 2007-210 du 19 février 2007
Article 5 de la Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
M. Vialatte Jean-Sébastien · Questions parlementaires · 19 avril 2011
Si l'aide juridictionnelle en est un pilier fondamental, l'assurance de protection juridique en constitue le relais nécessaire : ainsi, l'article 5 de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a posé le principe de subsidiarité de l'aide juridictionnelle, en disposant que celle-ci n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection.
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Si l'aide juridictionnelle est un pilier fondamental de l'accès à la justice, l'assurance de protection juridique en constitue le relais nécessaire : l'article 5 de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a ainsi posé le principe de subsidiarité de l'aide juridictionnelle, en disposant que celle-ci n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection. […] Actuellement, l'article L. 141-1 du code des assurances limite l'assurance de groupe aux risques dépendant de la durée de vie humaine, […]
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