Loi n° 2007-210 du 19 février 2007
Article 6 de la Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1).
Entrée en vigueur le
-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité
Art. L224-2-1 ; Art. L224-2-2 ; Art. L224-2-3 ; Art. L224-7-1
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité Art. L224-3
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