Loi n° 2007-210 du 19 février 2007
Article 8 de la Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Vu l'article 8 de la loi N° 2007-210 du 19 février 2007 modifiant l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 56 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié par le décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007,
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[…] Vu l'article 8 de la loi N° 2007-210 du 19 février 2007 modifiant l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 56 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié par le décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007, […] Vu la notification de la décision en date du 21/08/2010 et le recours formé par M e E F-G pour M. Y Z A par lettres des 13 Septembre 2010 et 27 octobre 2010
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3. Cour d'appel de Grenoble, 7 décembre 2011, n° 11/04687
[…] Vu l'article 8 de la loi N° 2007-210 du 19 février 2007 modifiant l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 56 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié par le décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007,
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