Article 10 de la Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1).

Chronologie des versions de l'article

Version21/02/2007

Entrée en vigueur le 21 février 2007

L'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ratifiée.
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Entrée en vigueur le 21 février 2007

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