Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006
Article 1 de la Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.