Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006
Article 3 de la Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages ; […] Article 3 : L'Etat versera à M. ENNASSER une somme de mille euros (1000 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Étranger·
- Mariage·
- Justice administrative·
- Délivrance·
- Carte de séjour·
- Demande·
- Titre·
- Nationalité française·
- Etat civil·
- Visa
[…] Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. […] Toutefois, l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des évènements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l'article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition () « . L'article 171-1 du code civil, issu de l'article 3 de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, dispose que : » Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, […]
Lire la suite…- Imposition·
- Impôt·
- Mariage·
- Île-de-france·
- Finances publiques·
- Justice administrative·
- Revenu·
- Etat civil·
- Commissaire de justice·
- Transcription
3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 octobre 2023, 472191
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 ;
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Personnes physiques imposables·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Imposition·
- Impôt·
- Mariage·
- Contribuable·
- Justice administrative
Retour aux articles Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d'un acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français Civil - Fiscalité des particuliers 13/11/2023 La transcription d'un acte de mariage étranger sur les registres […] Pour mémoire, dans le cadre de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'article 196 bis du CGI prévoit que « la situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des évènements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l'article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition ». […]
Lire la suite…