Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 mars 2007 |
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Dernière modification : | 1 mars 2007 |
Codes visés : | Code civil, Code de la santé publique et 1 autre |
Commentaires • 52
[…] Enfin, avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage (1er mars 2007), la procédure de contrôle a priori a été rendue encore plus stricte, puisque désormais la publication des bans (ou de la célébration du mariage en cas de dispense de publication des bans) est subordonnée au respect de deux conditions cumulatives : la constitution d'un dossier et l'audition préalable des futurs époux (articles 63 et 171-2 du code civil).
Cette fois, c'est la très haïssable loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, qui m'a quand même arraché un sourire, grâce à son article 1er, qui modifiera au 1er mars 2007 la rédaction de l'article 63 du Code civil. […] code=CCIVILL0.rcv&art=175-2">article 175-2 du Code civil, issu de la loi du 26 novembre 2003).
Décisions • 84
1. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 13 février 2024, n° 2110577
Rejet —
[…] L'article 171-1 du code civil, issu de l'article 3 de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, dispose que : » Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre () « . […]
2. Tribunal administratif de Rouen, 2 octobre 2008, n° 0801588
Annulation —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
3. Tribunal administratif de Nantes, 30 août 2012, n° 1007561
Rejet —
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, applicable à l'espèce : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (…) » ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil, modifié par la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
- LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1)
- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
- LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)
- LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
- Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
- LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
- LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
Pour mémoire, la remise d'un certificat médical attestant que l'époux a été examiné en vue du mariage n'est plus exigée depuis la loi n° 2007-1787 de simplification du droit du 20 décembre 2007. 1 – La remise de certaines pièces Les articles 63 et 70 du code civil exigent notamment la remise, par chacun des époux, d'une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trous mois – ou six mois si elle a été délivrée dans un consulat. […] 2 – L'audition préalable des futurs conjoints 2.1 – Le caractère obligatoire de l'audition préalable