Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2007 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la santé publique et 1 autre |
Commentaires • 52
[…] Enfin, avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage (1er mars 2007), la procédure de contrôle a priori a été rendue encore plus stricte, puisque désormais la publication des bans (ou de la célébration du mariage en cas de dispense de publication des bans) est subordonnée au respect de deux conditions cumulatives : la constitution d'un dossier et l'audition préalable des futurs époux (articles 63 et 171-2 du code civil).
Cette fois, c'est la très haïssable loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, qui m'a quand même arraché un sourire, grâce à son article 1er, qui modifiera au 1er mars 2007 la rédaction de l'article 63 du Code civil. […] code=CCIVILL0.rcv&art=175-2">article 175-2 du Code civil, issu de la loi du 26 novembre 2003).
Décisions • 84
1. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 13 février 2024, n° 2110577
Rejet —
[…] L'article 171-1 du code civil, issu de l'article 3 de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, dispose que : » Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre () « . […]
2. Tribunal administratif de Rouen, 2 octobre 2008, n° 0801588
Annulation —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 27 septembre 2011, n° 10/06133
—
[…] Il relève la mauvaise foi de son épouse qui s'est fondée sur le mariage français pour obtenir une contribution aux charges du mariage et solliciter l'attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal à Marly-le-Roi, puis se prévaut de la seule validité du mariage religieux en Ethiopie dans un but strictement patrimonial, pour bénéficier des dispositions plus favorables de la loi éthiopienne relatives au régime matrimonial et prolonger les effets de l'ordonnance de non conciliation. […] Attendu que la bigamie est donc prohibée dans les deux lois applicables en l'espèce ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Clémentine PERROS avocat Paris
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 31 janvier 2019, n° 17/00362
- Isabelle HARTMANN avocat Bayonne
- Alexia JACQUOT avocat Grenoble
- Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2017, n° 2017R01247
- Conseil de prud'hommes de Fréjus, 13 avril 2021, n° 19/00262
- CADA, Avis du 19 novembre 2020, Préfecture de l'Aude, n° 20203545
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 14 décembre 2021, n° 20/062...
- Cour d'appel de Caen, n° 11/00025
- BLT DROIT PUBLIC | Cabinet d'avocats SAINT-ETIENNE
Pour mémoire, la remise d'un certificat médical attestant que l'époux a été examiné en vue du mariage n'est plus exigée depuis la loi n° 2007-1787 de simplification du droit du 20 décembre 2007. 1 – La remise de certaines pièces Les articles 63 et 70 du code civil exigent notamment la remise, par chacun des époux, d'une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trous mois – ou six mois si elle a été délivrée dans un consulat. […] 2 – L'audition préalable des futurs conjoints 2.1 – Le caractère obligatoire de l'audition préalable