Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 août 2007 |
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Dernière modification : | 11 août 2007 |
Codes visés : | Code de procédure pénale, Code pénal |
Entrée en vigueur : | 11 août 2007 |
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Dernière modification : | 11 août 2007 |
Codes visés : | Code de procédure pénale, Code pénal |
[6] Entre 2005 et 2008, pas moins de cinq lois d'ampleur, dont certaines se sont succédées à quelques mois d'intervalles seulement, ont émaillé la matière, jusqu'à la très symbolique loi n° 2008-174 du 25 février 2008 qui institue notamment la rétention de sûreté destinée à lutter contre la récidive des individus dangereux par un enfermement potentiellement perpétuel. Sur cette succession des lois, véritable litanie, v. R. […] Garçon, « Entre confiance et défiance à l'égard du juge pénal – Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 », JCP G 2007, I, 196 ; V. Tellier-Cayrol, « La récidive : de quelques paradoxes et incohérences », AJ pén. 2012, p. 64.
Rejet —
[…] « 2) alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de commission de l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que celles prévues par la loi nouvelle ; que la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 ayant créé le régime de la récidive légale aggravée ne peut s'appliquer à des faits commis en état de récidive antérieurement à son entrée en vigueur ; que la cour ne pouvait en conséquence retenir contre Cyrille X… l'état de récidive légale aggravée relativement à une infraction commise avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, sans violer l'article 2 du code pénal ;
Rejet —
[…] que la requête est également tardive et le requérant ne dispose pas d'un intérêt à agir ; que les conclusions dirigées contre les courriers des 4 et 5 août 2008 sont irrecevables car ces derniers ne présentent pas de caractère décisoire ; que la note ne contrevient pas aux principes de légalité des peines, de non rétroactivité des lois pénales et d'interprétation stricte des lois pénales ; […] Vu la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ;
Infirmation —
[…] Cependant, en raison des circonstances spécifiques de l'infraction, (puisqu'à l'audience, le mari, victime, a indiqué, d'une part, que les chèques auraient été signés par lui si son épouse l'avait demandé, d'autre part, qu'il s'agissait pour l'essentiel de dépenses communes), il sera dérogé à l'application stricte des dispositions de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007, renforçant la lutte contre la récidive.
Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales Article 25 […] III. […] Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs Article 11 I. L'article 729 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi sociojudiciaire est encouru, […]