Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
Article 8 de la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2007
Ià III-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 775 ter ; Art. 777 bis ;
IV à VII-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 779 ; Art. 780 ; Art. 784 ; Art. 788 ; Art. 789 bis ; Art. 790 C
VIII.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 790 E ; Art. 790 F ; Art. 790 G
IX et X.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 793 ; Art. 793 bis
XI.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 796-0 bis ; Art. 796-0 quater
XII à XX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 796 ; Art. 800 ; Art. 990 I ; Art. 1709 ; Art. 150-0 A ; Art. 150-0 D ; Art. 150-0 D bis ; Art. 163 bis C ; Art. 200 A
XXI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale Art. L136-6
XXII.-Les I à XV s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. Les XVI à XXI s'appliquent aux options attribuées à compter du 20 juin 2007.
Commentaires • 46
📝 Modifié le par L'article 790 G du code général des impôts prévoit que les dons familiaux de sommes d'argent (dit « Don Sarkozy ») sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Pour que cette exonération soit applicable, diverses conditions doivent être remplies. […] Ce dispositif a été créé par l'article 8 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Il s'applique pour les dons réalisés depuis le 22 août 2007.
Lire la suite…L'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) a instauré un article 796-0 bis du code général des impôts qui exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 3e section, 8 juin 2010, n° 09/03968
[…] L'article 796-O bis du Code général des impôts issu de la loi n ° 2007 - 1223 du 21 août 2007 publiée au Journal officiel le 22 août 2007 dispose que “sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité”. L'article 8 .XXII de ladite loi dispose que cette disposition s'applique “aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente […]
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La même règle s'applique aux rachats de parts ou actions d'entités de même nature que les OPCVM ou les placements collectifs relevant des dispositions de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l' et relatives à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés (CGI, art. 150-0 A, II-1, dans sa rédaction antérieure à l'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) ;
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