Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
Article 10 de la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2007
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 779 ; Art. 788 ;
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 796-0 ter
II.-Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.
Commentaires • 9
[…] L'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 aout 2007 a instauré un article 796-0 bis du Code général des Impôts. […] En ayant la qualité de conjoint survivant ou de partenaire lié à un PACS, vous êtes exonérés de droits de succession en vertu de l'article susvisé qui dispose que « sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Par ailleurs, la même loi, mais cette fois en son article 10, exonère une autre catégorie de personnes, à savoir les frères et sœurs vivant ensemble : « […]
Lire la suite…Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application de l'exonération de droits de mutation par décès de la part successorale reçue par les frères et soeurs du défunt, prévue par l'article 796-0 ter du code général des impôts créé par l'article 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). […] Toutefois, conscients que le paiement des droits de succession peut être un obstacle à la conservation du patrimoine au sein de la famille, les pouvoirs publics ont, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 3e section, 8 juin 2010, n° 09/03968
[…] L'article 515-7-1 du Code civil issu de la loi du 12 mai 2009 s'applique immédiatement aux effets à venir des situations en cours au moment où elle est entrée en vigueur, soit le 14 mai 2009 ; en effet, […] ce que l'administration fiscale reconnaît expressément dans son instruction publiée au Bulletin officiel Impôt du 13 janvier 2010 : “il est admis que le partenariat civil conclu à l'étranger soit assimilé au PACS à compter du 22 août 2007, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (…) En conséquence, le dispositif décrit ci-dessus s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 22 août 2007" (article 10).
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[…] L'article 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré l'article 796-0 ter du CGI qui exonère, sous certaines conditions, de droits de mutation par décès la part successorale reçue par les frères et sœurs du défunt. […]
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