Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
Article 11 de la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2007
I à III. 1. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 1 ; Art. 1649-0 A ;
-Loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 74
III. 2. Le 1 est applicable aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006.
IV.-Les I et II s'appliquent pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2006. Toutefois, les impositions mentionnées au a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts tel qu'il résulte du présent article ne peuvent être prises en compte pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2006 lorsqu'elles ont été prises en compte pour l'exercice du droit à restitution acquis au 1er janvier 2007.
Commentaires • 3
La loi n° 2007-1223 du 21 aout 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), dans son article 11 a ramené le bouclier fiscal à 50% des revenus du contribuable, comme le voulait le programme présidentiel de Nicolas Sarkozy.
Lire la suite…L'article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite loi TEPA a aménagé le dispositif instauré par la loi de finances pour 2006 (L. n° 2005-1719, 30 déc. 2005) créant au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes pour leur fraction qui excède 60 % des revenus réalisés l'année précédant celle du paiement des impositions.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Page 4 La circulaire n° DSS/5B/2008/34 du 5 février 2008 portant diffusion d'un « question- réponses » a apporté des précisions quant aux modalités techniques d'application de l'article 1¹ de la loi n°2007 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail. de l'emploi et du pouvoir d'achat. En réponse à la question 17 portant sur les modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007)pour le calcul de la réduction
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le seuil dont le dépassement fait naître au profit d'un contribuable un droit à restitution s'apprécie, aux termes mêmes de l'article 1 er du code général des impôts, au regard des impôts « payés » par le contribuable ; que l'article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, qui a modifié l'article 1649-0 A du code général des impôts et lui a donné la rédaction applicable en l'espèce, a eu pour effet la prise en compte, pour la détermination des droits à restitution, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 29 mars 2011, n° 1007811
[…] Vu le mémoire, enregistrée le 4 février 2011, présentée pour M. et M me X, par la Selarl Aklea, avocats, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. et M me X demandent au tribunal, à l'appui de leur requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, de l'article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dans ses dispositions contenues à l'alinéa 2°) c du paragraphe II ;
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