Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
Article 18 de la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2007
Le revenu de solidarité active peut tenir compte des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel recensées par chaque département et, dans la mesure du possible, de l'ensemble des droits et aides qui sont accordés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
A titre expérimental, le revenu de solidarité active est mis en oeuvre simultanément dans les conditions définies aux articles 19 et 20 de la présente loi pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.
En conformité avec l'objectif fixé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, tel qu'en dispose l'article L. 115-4 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont associés à sa mise en oeuvre dans les départements volontaires à l'expérimentation ainsi qu'à son évaluation.
Commentaires • 2
Les dispositions sur le RSA figurent aux articles 18 à 23.
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ] les quantités fixées par le Contrat d'Achat EDF, [MAN] sera redevable à [EA] d'une indemnité égale à la pénalité définie par le Contrat d'Achat EDF ». (a bis) Production d'électricité : « Si, sauf les cas visés à l'article 18 du Titre III ci-après, l'électricité fournie par la Centrale n'atteint pas, au cours d'une année, [
Lire la suite…- Grève·
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[…] Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 28 janvier 2010, n° 0902579
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 19 décembre 2008 : « Une prime de solidarité active d'un montant de 200 euros est attribuée, de façon exceptionnelle, au cours du mois d'avril 2009 : 1° Aux allocataires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou du revenu de solidarité active expérimental mentionné à l'article 18 de la loi du 21 août 2007 susvisée ; 2° Aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, […]
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En effet, les articles 18 et suivants de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail et du pouvoir d'achat, d'une part, ont permis l'expérimentation du revenu de solidarité active dans les départements candidats et d'autre part, ont prévu qu'avant toute généralisation de celui-ci un rapport devrait être remis au Parlement qui fasse le bilan d'étape de ces expérimentations. […] Ce bilan, […]
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