Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007
Article 1 de la Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
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[…] 1/ Sur la nullité de la saisie-contrefaçon du 18 septembre 2007 […] En l'absence de disposition transitoire, cet article, introduit par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 est d'application immédiate, conformément à l'article 1 er du N civil et il y a lieu de l'appliquer dans la présente instance, postérieure à l'entrée en vigueur de la loi, peu important à ce titre que les faits soient antérieurs à ladite loi.
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[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 2011, où étaient présents : M me Favre, président, M me Mandel, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, M. Jenny, M mes Pezard, Laporte, Bregeon, MM. Le Dauphin, Grass, Fédou, M mes Mouillard, Wallon, conseillers, M me Michel-Amsellem, MM. Pietton, Delbano, M mes Tréard, Texier, conseillers référendaires, M me Batut, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ; […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sew Eurodrive, qui a déposé le 4 juin 2002, en langue allemande, le brevet européen no 1 281 883 lequel lui a été délivré
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 juin 2016, n° 10/05487
Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 dont est issu l'article L. 615-7 du CPI, l'indemnisation du préjudice résultant de la contrefaçon du brevet s'effectuait conformément aux règles de la réparation civile délictuelle par application du principe de la réparation intégrale, les dommages-intérêts étant fixés au regard du gain manqué – ou manque à gagner, représentant les bénéfices que le titulaire du brevet aurait lui-même retirés des actes d'exploitation du contrefacteur – et de la perte subie, correspondant à l'atteinte à son monopole. […] Assignation du 01 avril 2010 […] 1 -Sur la période antérieure au 29 octobre 2007 :
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