Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007
Article 2 de la Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Tel est le cas avec la sanction civile de la contrefaçon, depuis la transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. S'agissant par exemple du droit des marques, l'article L.716-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». […]
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