Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007
Article 3 de la Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et des dispositions à caractère interprétatif de l'article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 que depuis le 31 octobre 2007, lendemain de la date de publication au journal officiel de la première de ces deux lois, les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître de façon exclusive des actions visées par les articles L 331-1, L 521-3-1 et L 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, peu important que le décret désignant les tribunaux de grande instance appelés à connaître de ces actions n'ait toujours pas été publié dès lors que chaque tribunal de grande instance demeure compétent pour en connaître dans son ressort jusqu'à publication du décret ;
Lire la suite…- Contredit·
- Sociétés·
- Publication·
- Dominique·
- Instance·
- Tribunaux de commerce·
- Décret·
- Journal officiel·
- Propriété intellectuelle·
- Contrefaçon
[…] Vu le décret du 26 octobre 1849 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 521-3-1 ; Vu la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, notamment ses articles 3 et 7 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, notamment son article 135 ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle)·
- Action en contrefaçon dirigée contre une personne publique·
- Dommages imputés à leurs services publics administratifs·
- Objets litigieux fournis en exécution d'un marché public·
- Responsabilité des personnes morales de droit public·
- Actions en contrefaçon de dessins et modèles (art·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Propriété littéraire et artistique·
- Contrefaçon de dessins et modèles·
- Droits civils et individuels
3. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 17 mars 2010, n° 09/09541
[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2010, Monsieur Jean-François FEDOU, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : […] Considérant qu'aux termes du § 3 du « contrat non exclusif de certification – réparation » conclu le 7 décembre 2005, la société Z s'est notamment engagée à « mettre à disposition de CRT », devenue Y, « les éléments listés en annexe 4 », soit, « pour chaque article listé en annexe 1 : la nomenclature de l'article, les ordres de correction applicables à l'article, les schémas de l'article, les mises à jour logicielles requises par les ordres de correction », ces éléments étant « fournis sous la forme d'un fichier PDF (sauf logiciels) » ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Pièce détachée·
- Marque·
- Réparation·
- Refus de vente·
- Position dominante·
- Contrats·
- Mise à jour·
- Cartes·
- Résiliation