Entrée en vigueur le
[…] la Cour de cassation rejette le pourvoi : Mais attendu que la France ayant, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mai 2008, des dispositions des articles 1, alinéa 1, de l'accord de Londres du 17 octobre 2000, qu'elle a ratifié, et 10 de la loi du 29 octobre 2007 ayant modifié les articles L. 614-7 et L. 614-10 du code de la propriété intellectuelle, renoncé aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65, paragraphe 1, de la Convention de Munich, […]
Lire la suite…[…] selon le moyen, qu'en application de l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, le texte d'un brevet européen délivré ou maintenu sous une forme modifiée non rédigé en langue française ne produit ses effets en France que si le titulaire du brevet fournit à l'INPI sa traduction dans les conditions et délais fixés par décret ; que dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 10 de la loi précitée, l'article L. 614-7 dispose que le texte d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen est le texte qui fait foi, […] la Cour d'appel a violé ensemble l'article 10 de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007, […]
[…] Vu le procès verbal de saisie contrefaçon en date du 12 juin 2008 ; Vu la Directive européenne 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Vu la loi n°2007-1544 de lutte anti contrefaçon 1 du 29 octobre 2007 ; Vu les articles 10 et 11 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 132 à 142 du Code de procédure civile, Vu les articles L 111-1, 121-1, […]
[…] Considérant, dans ces conditions, que l'article L. 614-7, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, qui, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007, entré en vigueur le 1 er mai 2008, dispose que 'Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant l'Office européen des brevets créé par la convention de Munich est le texte qui fait foi', doit s'interpréter comme une renonciation à toute exigence de traduction en langue française, y compris s'agissant des brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets à une date antérieure au 1 er mai 2008 ;
10 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, modifiant l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle, et de l'article 1er, alinéa 1er, de l'accord de Londres du 17 octobre 2000, […]
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