Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007
Article 10 de la Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Décisions • 10
[…] Considérant, dans ces conditions, que l'article L. 614-7, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, qui, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007, entré en vigueur le 1 er mai 2008, dispose que 'Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant l'Office européen des brevets créé par la convention de Munich est le texte qui fait foi', doit s'interpréter comme une renonciation à toute exigence de traduction en langue française, y compris s'agissant des brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets à une date antérieure au 1 er mai 2008 ;
Lire la suite…- Brevet européen·
- Traduction·
- Propriété industrielle·
- Langue officielle·
- Titulaire du brevet·
- Directeur général·
- Propriété intellectuelle·
- Entrée en vigueur·
- Textes·
- Accord
La France ayant, depuis l'entrée en vigueur, le 1 er mai 2008, des dispositions des articles 1 er , alinéa 1, de l'Accord de Londres du 17 octobre 2000, qu'elle a ratifié, et 10 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 ayant modifié les articles L. 614-7 et L. 614-10 du code de la propriété intellectuelle, renoncé aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65, § 1, de la Convention de Munich du 5 octobre 1973, […]
Lire la suite…- Application de conventions internationales·
- Loi de lutte contre la contrefaçon·
- Directeur général de l'INPI·
- Effet du brevet en France·
- Remise d'une traduction·
- Propriété industrielle·
- Brevets d'invention·
- Accord de londres·
- Brevets européens·
- Effets en France
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 27 mai 2011, n° 10/23093
[…] Considérant, dans ces conditions, que l'article L. 614-7, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, qui, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007, entré en vigueur le 1 er mai 2008, dispose que : 'Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant l'Office européen des brevets créé par la convention de Munich est le texte qui fait foi' doit s'interpréter comme une renonciation à toute exigence de traduction en langue française, y compris s'agissant des brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets à une date antérieure au 1 er mai 2008 ;
Lire la suite…- Brevet européen·
- Traduction·
- Propriété industrielle·
- Langue officielle·
- Titulaire du brevet·
- Directeur général·
- Propriété intellectuelle·
- Entrée en vigueur·
- Textes·
- Accord
[…] depuis l'entrée en vigueur, le 1er mai 2008, des dispositions des articles 1, alinéa 1, […] qu'elle a ratifié, et 10 de la loi du 29 octobre 2007 ayant modifié les articles L. 614-7 et L. 614-10 du code de la propriété intellectuelle, renoncé aux exigences en matière de traduction […] prévues à l'article 65, […] qu'exiger du directeur général de l'INPI de recevoir un dépôt volontaire de la traduction de l'entier brevet remettrait en cause le régime juridique résultant de l'Accord de Londres ratifié par la France et de la loi qui l'a « transcrit » en droit interne, la Cour d'appel a violé l& […] #8217;article 1er de l'Accord de Londres du 17 octobre 2000 ainsi que les articles L. 411-1, […]
Lire la suite…