Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007
Article 28 de la Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Il est constant que cet article a été introduit dans notre législation par l'article 26 de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007, entrée en vigueur le 31 octobre 2007. […] Sont par ailleurs justifiés le dépôt par les Z A, le 28 novembre 1997, de la marque “JET LAG” en classe de produits numéro 3 (Z, cosmétiques, eaux de toilette), auprès de l'INPI et, le 30 mars 2006, du dépôt de la même marque, dans la même catégorie de produits par E Y BV, maison mère des Z E Y, auprès de l'OMPI.
Lire la suite…- Propriété intellectuelle·
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[…] Considérant que s'agissant de la réparation du préjudice, l'article 28 de la loi du 29 octobre 2007 codifié à l'article L716-14 du code de la propriété intellectuelle énonce que : […]
Lire la suite…- Absence de commercialisation du produit incriminé·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 juillet 2011, n° 09/14881
[…] Dans ses dernières écritures signifiées le 24 mars 2011, la Ville de Paris demande au tribunal de : Vu l'article 28, IV de la loi n°2007-1544 du 29 oct obre 2007 de lutte contre la contrefaçon,
Lire la suite…- Nom de domaine·
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