Article 38 de la Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).

à la Polynésie française, dans la nouvelle rédaction de cet article L. 5775-1, les articles L. 5511-1 à L. 5511-4, […] à propos de dispositions qui n'étaient plus applicables en Polynésie française : « Le paragraphe II de l'article 8 de la loi du 21 juin 2004 est relatif à la modification du deuxième alinéa de l'article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle. Par la suite, le paragraphe I de l'article 38 de la loi du 29 octobre 2007 mentionnée ci-dessus a procédé à une réécriture de l'ensemble de l'article L. 335-6. […] C'est au Conseil d'État qu'il revient de se prononcer sur une ordonnance non ratifiée prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et, le cas échéant, […]

Au vu des textes suivants : – la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; – la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] – le code de la propriété intellectuelle ; – la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; – la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ; Au vu des pièces suivantes : […] Par la suite, le paragraphe I de l'article 38 de la loi du 29 octobre 2007 mentionnée ci-dessus a procédé à une réécriture de l'ensemble de l'article L. 335-6. […]