Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007
Article 38 de la Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
Commentaires • 5
-Les articles L. 5541-1 à L. 5542-17, L. 5542-18-1, L. 5542-21, L. 5542-22 à L. 5542-38, L. 5542-39-1 à L. 5542-55, L. 5543-1 à L. 5543-5, L. 5544-1 à L. 5544-60, L. 5544-62, L. 5544-63, L. 5545-1 à L. 5545-9 et L. 5545-11 à L. 5546-1, L. 5546-1-6, L. 5546-2 à L. 5548-4 et L. 5549-2 à L. 5549-6 ainsi que les titres V et VI du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte. […] Par la suite, le paragraphe I de l'article 38 de la loi du 29 octobre 2007 mentionnée ci-dessus a procédé à une réécriture de l'ensemble de l'article L. 335-6. […]
Lire la suite…Au vu des textes suivants : – la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; – la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] – le code de la propriété intellectuelle ; – la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; – la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ; Au vu des pièces suivantes : […] Par la suite, le paragraphe I de l'article 38 de la loi du 29 octobre 2007 mentionnée ci-dessus a procédé à une réécriture de l'ensemble de l'article L. 335-6. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-10 LOM du 3 juin 2016, Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie…
[…] - la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ; […] En second lieu, le paragraphe II de l'article 8 de la loi du 21 juin 2004 est relatif à la modification du deuxième alinéa de l'article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle. Par la suite, le paragraphe I de l'article 38 de la loi du 29 octobre 2007 mentionnée ci-dessus a procédé à une réécriture de l'ensemble de l'article L. 335-6. […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Loi organique·
- Conseil constitutionnel·
- Compétence·
- Marchés financiers·
- Monnaie·
- L'etat·
- Etablissement public·
- Économie numérique·
- Électronique
à la Polynésie française, dans la nouvelle rédaction de cet article L. 5775-1, les articles L. 5511-1 à L. 5511-4, […] à propos de dispositions qui n'étaient plus applicables en Polynésie française : « Le paragraphe II de l'article 8 de la loi du 21 juin 2004 est relatif à la modification du deuxième alinéa de l'article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle. Par la suite, le paragraphe I de l'article 38 de la loi du 29 octobre 2007 mentionnée ci-dessus a procédé à une réécriture de l'ensemble de l'article L. 335-6. […] C'est au Conseil d'État qu'il revient de se prononcer sur une ordonnance non ratifiée prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et, le cas échéant, […]
Lire la suite…