Article 42 de la Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ......................... 7 - Article 42 ............................................................................................................................................ 7 7. […]

Antoine H., et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale (CPP). […] I. – Les dispositions contestées A. – Historique des dispositions contestées L'article 41-4 du CPP a été complété par un quatrième alinéa par l'article 42 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. […] Cependant, le législateur a scindé ces dispositions entre le nouvel article 41-5 du CPP, lorsque la décision est confiée au juge des libertés et de la détention, et le quatrième alinéa de l'article 41-4, […]