Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007
Article 48 de la Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 1
I. - La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 1er, 6, du II de l'article 7 et de l'article 8 et de l'article 17 en tant qu'il concerne l'article L. 613-17-1 du code de la propriété intellectuelle.
II. - Les dispositions pénales des articles 2, 3, 4, 16, 22, 28, 38, 39 et 40 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
III. - Le I de l'article 7 est applicable en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Commentaires • 3
Au vu des textes suivants : – la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] – le code de la propriété intellectuelle ; – la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; – la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ; Au vu des pièces suivantes : […] Par la suite, le paragraphe I de l'article 38 de la loi du 29 octobre 2007 mentionnée ci-dessus a procédé à une réécriture de l'ensemble de l'article L. 335-6. Le paragraphe II de l'article 48 de cette loi a rendu cette modification applicable en Polynésie
Lire la suite…Or, l'article L. 335-6 du CPI a été modifié postérieurement à la loi du 21 juin 2004 : il a été intégralement réécrit par le paragraphe I de l'article 38 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. L'article 48 de cette loi du 29 octobre 2007 a précisé dans son paragraphe II que les dispositions pénales de l'article 38 sont applicables en Polynésie française. […] Il en allait ainsi pour : – le dernier alinéa de l'article 19, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-10 LOM du 3 juin 2016, Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie…
[…] - la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ; […] En second lieu, le paragraphe II de l'article 8 de la loi du 21 juin 2004 est relatif à la modification du deuxième alinéa de l'article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle. […] Le paragraphe II de l'article 48 de cette loi a rendu cette modification applicable en Polynésie française. […]
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à la Polynésie française, dans la nouvelle rédaction de cet article L. 5775-1, les articles L. 5511-1 à L. 5511-4, L. 5513-1, L. 5521-1, […] L. 5524-4, L. 5531-2, L. 5531-4, L. 5542-21-1 et L. 5545-3-1 et les paragraphes II et III de l'article L. 5549-1 du code des transports. […] Le paragraphe II de l'article 48 de cette loi a rendu cette modification applicable en Polynésie française. […]
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