| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2007 |
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| Dernière modification : | 16 mai 2009 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la défense. et 7 autres |
| Directive transposée : |
Cette voie de recours applicable à l'ensemble des décisions de destruction ou d'aliénation prises au cours de l'enquête, quel qu'en soit le motif, a été instituée par la loi du 16 février 2015 précitée, afin notamment de « tirer les conséquences 13 Introduites par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, ces nouvelles dispositions étaient, comme celles prévues à l'article 99-2 du CPP, destinées à « libérer l'institution judiciaire de certaines obligations de conservation de biens saisis qui s'avèrent inutiles » (rapport […] Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois du Sénat, […]
[…] La Cour d'Appel de Paris a souhaité mettre fin à une controverse jurisprudentielle en précisant dans un attendu très clair et pédagogique « qu'il résulte des dispositions de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et des dispositions à caractère interprétatif de l'article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 que depuis le 31 octobre 2007, lendemain de la date de publication au journal officiel de la première de ces deux lois, les Tribunaux
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[…] La société Time Sport International expose que la cour a commis une erreur dans le calcul des sommes mises à la charge de la société Knauer en ce qu'elle a entendu condamner celle-ci à lui payer une redevance de 6% applicable sur son chiffre d'affaires tant pour la période antérieure à la loi du 29 octobre 2007 que pour la période postérieurs et que le chiffre d'affaires de la société Knauer s'étant élevé pour ces deux périodes à 4 942 549€, le montant des dommages et intérêts devait être de 296 553€.
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[…] Dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 applicable au litige l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle dispose queྭ: […]
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[…] Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2015, elles demandaient au tribunal de : Vu la directive européenne 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, Vu la Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, Vu les articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des droits d'auteur. […]
La loi du 29 octobre 2007, « de lutte contre la contrefaçon », qui transpose la directive 2004/48 du 29 avril 2004, a modifié les règles applicables afin de lutter plus efficacement contre la contrefaçon.