Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
Article 2 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 43
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Son mandat n'est pas renouvelable.
Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de son mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce ses fonctions à temps plein. Ses fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif.
Commentaires • 6
article 46 de la Constitution et du premier alinéa de son article 61. […] La loi organique comprend cinq titres : – Titre I : Dispositions générales (articles 1 er à 3). – Titre II : Dispositions relatives aux compétences et à la saisine du Défenseur des droits (articles 4 à 10). – Titre III : Dispositions relatives à l'intervention du Défenseur des droits (articles 11 à 36). – Titre IV : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Défenseur des droits (articles 37 à 39). – Titre V : Dispositions finales (articles 40 à 44). […] la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000) ; […] 5 Quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté […] Aussi, […]
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En effet, conformément à l'article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il appartient au Président de la République de nommer par décret la personne qui dirigera cette autorité administrative indépendante et rattachée aux services du Premier ministre. […] En outre, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France le 20 janvier 2020 sur le fondement de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme en raison des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, maisons d'arrêt et centres de détention et ce, à la faveur de 32 requérants.
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