Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
Article 11 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).Abrogé
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Version31/10/2007
Entrée en vigueur le 31 octobre 2007
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté remet chaque année un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
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