Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
Article 14 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/2007
Entrée en vigueur le 31 octobre 2007
Les conditions d'application de la présente loi, notamment celles dans lesquelles les contrôleurs mentionnés à l'article 4 sont appelés à participer à la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. En effet, le décret en Conseil d'État, mentionné à l'article 14 de la loi et précisant les conditions d'application de ladite loi, n'a toujours pas été publiée, et le contrôleur général n'a toujours pas été nommé. […]
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