Article 1 de la Loi du 20 mars 1934 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l’intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927

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Version23/03/1934

Entrée en vigueur le 23 mars 1934

Modifié par : Loi n°77-523 du 23 mai 1977 - art. 2 (V)

A l'intérieur de la Champagne viticole délimitée, toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est interdite.

Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de commune comprise dans la Champagne viticole délimitée.

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Entrée en vigueur le 23 mars 1934

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1990, 89-80.540, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation de la loi du 20 mars 1934 modifiée par la loi du 23 mai 1977 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927, de l'article 152 du Code du vin, de l'article 4 du Code pénal, des articles 388, 512, […] en répression l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, a reçu l'INAO en sa constitution de partie civile, et lui a alloué diverses sommes à titre de dommages et intérêts et en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

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