Loi du 8 mars 1935

Article 4 de la Loi du 8 mars 1935 ayant pour but de protéger les objets d'art fabriqués et vendus sous la dénomination de "bronzes"

Chronologie des versions de l'article

Version08/03/1935

Version27/07/1993

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Modifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 213-1 à L. 214-3 du code de la consommation sur la répression des fraudes.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Modifié par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

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