Loi du 8 mars 1935
Article 4 de la Loi du 8 mars 1935 ayant pour but de protéger les objets d'art fabriqués et vendus sous la dénomination de "bronzes"
Chronologie des versions de l'article
Version08/03/1935
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Version27/07/1993
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
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