Loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956
Article 1 de la Loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations " Chambre de commerce ", " Chambre de commerce et d'industrie ", " Chambre de métiers " et " Chambre d'agriculture "
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1956
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[…] Référés Cabinet 1 […] Débats en audience publique le : 01 Octobre 2012 […] Attendu que l'article 1 er de la loi N° 56-1119 du 12 novembre 1956 dispose que l'usage d'une appellation comportant l'emploi des mots “ Chambre de commerce “ ” Chambre de commerce et d'industrie”, “ Chambre de métiers”, “ chambre d'agriculture” est réservé aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur,
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 avril 2012, n° 0801685
[…] après avoir adressé des avertissements à l'association requérante, a déposé plainte le 6 juin 2005 contre elle auprès du procureur de la République, qui l'a poursuivie devant le Tribunal correctionnel pour les délits d'exercice d'activité dans des conditions créant la confusion avec une fonction publique, et d'usage illicite de l'appellation chambre d'agriculture sur le fondement des articles 433-13, 433-22, 433-25, et 121-2 du code pénal, d'une part, et des articles L. 510-1 et L. 511-1 du code rural, 1 et 4 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956, d'autre part ; […]
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