Article 1 de la Loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations " Chambre de commerce ", " Chambre de commerce et d'industrie ", " Chambre de métiers " et " Chambre d'agriculture "

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Version13/11/1956

Entrée en vigueur le 13 novembre 1956

L'usage d'une appellation comportant l'emploi des mots "Chambre de commerce", "Chambre de commerce et d'industrie", "Chambre de métiers", "Chambre d'agriculture", est réservée aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
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Entrée en vigueur le 13 novembre 1956
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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 19 novembre 2012, n° 12/02978

[…] Référés Cabinet 1 […] Débats en audience publique le : 01 Octobre 2012 […] Attendu que l'article 1 er de la loi N° 56-1119 du 12 novembre 1956 dispose que l'usage d'une appellation comportant l'emploi des mots “ Chambre de commerce “ ” Chambre de commerce et d'industrie”, “ Chambre de métiers”, “ chambre d'agriculture” est réservé aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur,

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  • Marque·
  • Industrie·
  • Chambres de commerce·
  • Référé·
  • Relation économique·
  • Associations·
  • Propriété intellectuelle·
  • Sous astreinte·
  • Se pourvoir·
  • Dépôt

2Tribunal administratif de Bordeaux, 3 avril 2012, n° 0801685
Rejet

[…] après avoir adressé des avertissements à l'association requérante, a déposé plainte le 6 juin 2005 contre elle auprès du procureur de la République, qui l'a poursuivie devant le Tribunal correctionnel pour les délits d'exercice d'activité dans des conditions créant la confusion avec une fonction publique, et d'usage illicite de l'appellation chambre d'agriculture sur le fondement des articles 433-13, 433-22, 433-25, et 121-2 du code pénal, d'une part, et des articles L. 510-1 et L. 511-1 du code rural, 1 et 4 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956, d'autre part ; […]

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  • Associations·
  • Aquitaine·
  • Région·
  • Agrément·
  • Forêt·
  • Chambre d'agriculture·
  • Justice administrative·
  • Financement public·
  • Refus·
  • Préjudice
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