Article 1 de la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanauxAbrogé

[…] que dès lors, en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y…, qui avait conclu le 29 août 1991 avec la société ASCA un contrat de travail à durée déterminée stipulant notamment qu'en sa qualité de technicien administratif, et en étant soumis à des contraintes d'horaires et de lieu de travail, il devait travailler sous l'autorité du directeur général et du directeur technique de cette société, avait ou non effectivement exercé ses fonctions conformément aux clauses de cette convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

L'exécution des formalités exigées par l'article 502 du Code général des impôts n'incombe pas au propriétaire d'un fonds cédé en location-gérance, dès lors que ce propriétaire a satisfait aux prescriptions de la loi du 20 mars 1956 (1).