Loi n°56-277 du 20 mars 1956
Article 2 de la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Modifié par : Décret n°86-465 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986
Commentaires • 3
Décisions • 26
[…] défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents :
Lire la suite…- Comportement prêtant à confusion sur l'exploitant du fonds·
- Non radiation du registre du commerce·
- Responsabilité du propriétaire·
- Fonds de commerce·
- Location-gérance·
- Location·
- Immatriculation·
- Registre du commerce·
- Règlement·
- Décret
Aux termes de l'article 2 de la loi du 21 mars 1941 "les dispositions du code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, , employes, […]
Lire la suite…- Article 2 de la loi du 21 mars 1941·
- Rapports du gerant avec le proprietaire du fonds·
- Service de distribution de produits petroliers·
- Service de distribution de produits petrolier·
- Incompatibilite avec la loi du 20 mars 1956·
- Incompatibilite avec la loi du 21 mars 1941·
- Incomptabilite avec la loi du 20 mars 1956·
- Gerant non-salarié de fonds de commerce·
- Gerant libre de fonds de commerce·
- Salarié de fonds de commerce
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1977, 77-90.185, Publié au bulletin
[…] Qu'en effet, la proprietaire d'un debit de boissons perd la possession du fonds de commerce qu'elle concede en location-gerance contre paiement d'un loyer des lors que les articles 1 er et 2 de la loi du 20 mars 1956 precisant que le gerant qui a observe les formalites de publicite prevues par cette loi, exploite a ses risques et perils et se trouve soumis a toutes les obligations qui decoulent de la qualite de commercant ou d'artisan ;
Lire la suite…- 2) jugements et arrêts·
- Déclaration à la direction générale des impôts·
- Appel d'une partie poursuivante·
- Fonds cédé en location-gérance·
- Jugements et arrêts par défaut·
- Responsabilité du propriétaire·
- Juridictions correctionnelles·
- Décision de sursis à statuer·
- 1) contributions indirectes·
- ) contributions indirectes
Radiation au RCS ou au RM : On le sait, le décret n°86-465 du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance a abrogé l'alinéa 3 de l'article 2 de la loi n°56-277 du 20 mars 1956 qui imposait au loueur de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés et a prévu que ceux immatriculés en cette qualité pouvaient requérir immédiatement leur radiation ou la modification de leur immatriculation. […]
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