Article 4 de la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanauxAbrogé

Il résulte de la combinaison des articles 4 alinéa 1 er et 5 de la loi 56-277 du 20 mars 1956, que si la location gérance d'un fonds de commerce est subordonnée à la double condition, d'une part, que le bailleur, personne physique ou morale, ait été, durant sept ans, soit commerçant, soit gérant ou directeur commercial ou technique, d'autre part, que le loueur ait exploité pendant deux années au moins le fonds mis en gérance, les délais prescrits peuvent être réduits ou supprimés par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête après avis du ministère public. […]

[…] — condamner Madame X à verser à la société BRIGOMAR les loyers dus pour les mois de juillet et août, soit la somme de 9 116,46 € avec intérêts de droit à compter de la signification des présentes conclusions, — confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné Madame X à verser à la société BRIGOMAR la somme de 7.922,95 € au titre de la remise en état des lieux, — condamner Madame X à verser à la société BRIGOMAR une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du NCPC, — condamner Madame X à verser à la société CEZAME une somme de 4 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du NCPC, — débouter Madame X de toutes ses demandes, fins et conclusions,