Loi n°56-277 du 20 mars 1956
Article 5 de la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1956
Est créé par : Loi 56-277 1956-03-20 JORF 21 mars 1956 rectificatif JORF 12 avril 1956
Commentaires • 2
M Jean Valleix expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, les difficultes rencontrees par les proprietaires de fonds de commerce qui desirent realiser une operation de credit-bail et qui se heurtent a l'intransigeance des greffiers des tribunaux de commerce lorsqu'ils ne satisfont pas aux exigences de l'article 4 de la loi du 20 mars 1956. […]
Lire la suite…Décisions • 15
Il résulte de la combinaison des articles 4 alinéa 1 er et 5 de la loi 56-277 du 20 mars 1956, que si la location gérance d'un fonds de commerce est subordonnée à la double condition, d'une part, que le bailleur, personne physique ou morale, ait été, durant sept ans, soit commerçant, soit gérant ou directeur commercial ou technique, d'autre part, que le loueur ait exploité pendant deux années au moins le fonds mis en gérance, les délais prescrits peuvent être réduits ou supprimés par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête après avis du ministère public. […]
Lire la suite…- Activité commerciale antérieure·
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[…] Suivant ordonnance du 17 septembre 2004 produite au débat et reprise au terme de l'acte authentique du 23 septembre 2004, M me Y exploitant le fonds de commerce à l'enseigne D'E a été autorisée à consentir une location-gérance à la S.A.R.L. Bradcuisine pour le fonds exploité à […], au visa de l'ancien article 5 de la loi du 20 mars 1956 codifié par l'ordonnance 2000-912 relative à la partie législative du code de commerce.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-12.351, Inédit
[…] Attendu que, le 26 décembre 1986 , M. Z…, conseil juridique, a rédigé et fait signer, pour le compte de M me Y…, un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, ainsi qu'une promesse de vente du même fonds, au profit des époux X…, locataires gérants; qu'en avril 1987, ceux-ci, se prévalant de la nullité du contrat de location-gérance pour lequel M me Y… n'avait finalement pas pu obtenir l'autorisation exigée par les articles 4 et 5 de la loi du 20 mars 1956, ont cessé l'exploitation du fonds et restitué les lieux à la propriétaire ;
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En ce qui concerne le probleme pose par les articles 4 et 5 de la loi du 20 mars 1956 relative a la location-gerance des fonds de commerce et des etablissements artisanaux, qui posent les conditions de la concession d'une location-gerance, ces conditions devraient etre assouplies de facon significative, et la necessite de demandes de derogation aupres du tribunal de grande instance devrait largement se restreindre. Ces mesures sont a l'etude.
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