Loi n°56-277 du 20 mars 1956
Article 6 de la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 1996
Modifié par : Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 27 () JORF 15 novembre 1996
1° A l'Etat ;
2° Aux collectivités locales ;
3° Aux établissements de crédit ;
4° Aux interdits, aliénés internés ou aux personnes pourvues d'un conseil judiciaire, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la survenance de leur incapacité ;
5° Aux héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé, ainsi qu'aux bénéficiaires d'un partage d'ascendant, en ce qui concerne le fonds recueilli.
6° A l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme.
Le premier alinéa de l'article 4 n'est pas applicable :
1° Au loueur du fonds de commerce, lorsque la location-gérance a pour objet principal d'assurer, sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des produits fabriqués ou distribués par lui-même ;
2° Aux loueurs de fonds de commerce de cinéma, théâtres et music-halls.
Commentaire • 1
Décisions • 15
Il résulte de la combinaison des articles 4 alinéa 1 er et 5 de la loi 56-277 du 20 mars 1956, que si la location gérance d'un fonds de commerce est subordonnée à la double condition, d'une part, que le bailleur, […] les délais prescrits peuvent être réduits ou supprimés par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête après avis du ministère public. Les dispositions de l'article 4 précité, ne s'appliquent cependant pas, en vertu de l'article 6, notamment, au loueur de fonds de commerce de cinéma, théâtres et music-halls, […]
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[…] 06 Août 2004 […] Attendu cependant que l'article 4 n'est pas applicable aux héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé, ainsi qu'aux bénéficiaires d'un partage d'ascendant, ce qui concerne le fonds recueilli, conformément à l'article 6 de la loi susvisée ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2007, n° 06/07633
[…] R.G. N° 06/07633 […] Que l'article 2 du contrat du 3 octobre 1998 intitulé « Dispositions Générales » stipule que que la société LBV A B déclare qu'elle satisfait aux conditions posées par l'article 6 de la loi du 20 mars 1956, en ce que le fonds mis en location gérance a pour objet principal d'assurer, sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des produits fabriqués ou distribués par elle ;
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M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les dispositions de l'article 6, deuxieme alinea, […]
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